villemomble

ACCUEIL /villemomble

CrÉdit d'impÔt dÉveloppement durable

CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE EVOLUTIONS 2013

 

Le dispositif du « Crédit d’Impôt Développement Durable » qui existe depuis 2005 a été prolongé jusqu’en 2015 avec la Loi de Finances 2013. Sans changer son fonctionnement général, la nouvelle loi a introduit quelques modifications des règles applicables.

 

Condition supplémentaire d’éligibilité concernant la pose de fenêtres, volets et portes d’entrée donnant sur l’extérieur sur un chantier situé dans une maison individuelle :

 

Au 1ER Janvier 2013 les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt évoluent.

 

Désormais la notion de facteur solaire (capacité à transmettre l’apport de chaleur du soleil vers l’intérieur de la maison, noté Sw) est prise en compte dans les conditions d’éligibilité.

 

Pour être éligible, une menuiserie doit répondre à l’une des conditions suivantes :

 

Ø Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,30

Ø Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

 

NB : Si le Uw est supérieur à 1,7 W/m².K, la menuiserie n’est pas éligible.

 

Pour que les dépenses d’acquisition de fenêtres, volets et portes d’entrée donnant vers l’extérieur soient éligibles au crédit d’impôt, le client doit réaliser un « bouquet de travaux » dans cette maison en  effectuant au cours de la même année des dépenses relevant d’au moins deux des catégories  suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

 

La réalisation de deux travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de constituer un « bouquet de travaux ».

 

D’autre part, il est à noter que, depuis la publication de l’instruction fiscale 5B-18-12 (BOI du 4 avril
2012), il est exigé que, pour que des dépenses puissent entrer dans la composition d’un « bouquet de travaux », elles doivent porter sur une partie significative du logement. Ainsi, pour qu’un chantier de rénovation de fenêtres soit pris en compte pour un « bouquet de travaux », il doit concerner au moins 50% des fenêtres du logement.

 

Cette condition supplémentaire d’éligibilité ne s’applique pas aux chantiers situés dans un logement en habitat collectif.  

 

Majoration du taux de crédit d’impôt appliqué à la pose des fenêtres : un client ayant réalisé un chantier de rénovation des fenêtres d’un logement peut profiter d’une majoration du taux du crédit d’impôt appliqué à ces dépenses :

 

• s’il réalise, pour le même logement, au cours de la même année, un « bouquet de travaux », en effectuant des travaux supplémentaires dans un moins l’une des catégories listées plus haut et que ces travaux portent sur une part significative du logement.

• et que le chantier de rénovation des fenêtres portent sur une partie significative du logement (50% des fenêtres du logement).

 

Dans le cas où le chantier porte sur moins de 50% des fenêtres du logement mais qu’un « bouquet de travaux » est réalisé par ailleurs, les dépenses correspondantes peuvent profiter du taux normal de crédit d’impôt.

 

Les dépenses de pose de volets et portes d’entrée donnant vers l’extérieur sont exclus de cette mesure de majoration.

A partir du 1er janvier 2012, et sous réserve de toute modification législative et/ou réglementaire à venir :

D’autre part, la possibilité de cumuler le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt «développement durable » est rétablie, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000€.

 

Les autres éléments du dispositif ne changent pas:

Le crédit d’impôt peut bénéficier à tout contribuable, qu’il soit propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit.

 

L'immeuble dans lequel sont effectués les travaux doit remplir les trois conditions suivantes :
• être situé en France (départements métropolitains et départements d'outre-mer)
• être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des dépenses,
• être achevé depuis plus de deux ans à cette date.
Le logement peut être soit une maison individuelle ou soit un appartement.
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des matériaux d'isolation, la main-d’œuvre étant exclue de la base du crédit d'impôt. Doit être déduit de cette base le montant des aides et subventions reçues par ailleurs au titre de ces travaux (conseil régional, conseil général, ANAH, municipalité,…).

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

 

Le crédit d’impôt s’apprécie sur une période de 5 années consécutives, comprises entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2015 : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises***.

 

D’autre part, le crédit d’impôt développement durable est ouvert au propriétaire bailleur ayant opté pour ce mécanisme au titre de ces dépenses (c’est à dire qu’il ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers). Dans ce cas, les dépenses sont éligibles si le logement est loué nu à usage d’habitation principale, pendant au moins 5 ans, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.


Le plafond applicable est de 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements par an et par foyer fiscal.

Il est de votre responsabilité de déterminer, en fonction de notre situation fiscale propre, si vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller à ce que sa déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

 

Exemple 1 : un célibataire avec un enfant a payé 9 000 € (hors dépenses d’installation) pour l’acquisition de fenêtres isolantes pour son appartement qu’il habite. Au cours de la même année, aucuns autres travaux d’isolation éligibles au crédit d’impôt n’ont été réalisés dans l’appartement.

 

Le crédit d’impôt est égal à 8 400 € X 10 % = 840 €.

 

Exemple 2 : un couple marié sans enfant a payé 10 000 € (hors dépenses d'installation) pour l'acquisition de fenêtres isolantes (9 000€) et d’une porte d’entrée (1 000€) pour leur maison individuelle qu’ils habitent. Au cours de la même année, aucuns autres travaux d’isolation éligibles au crédit d’impôt n’ont été réalisés dans leur maison.

 

Le crédit d'impôt est égal à 1 000 € X 10 % = 100 €.

 

Exemple 3 : un couple marié sans enfant a payé 10 000 € (hors dépenses d'installation) pour l'acquisition de fenêtres isolantes (9 000€) et d’une porte d’entrée (1 000€) pour leur maison individuelle qu’ils habitent. Au cours de la même année, le couple a également changé son installation de chauffage en faisant l’acquisition d’une chaudière à condensation éligible au crédit d’impôt.

 

Le crédit d'impôt est égal à 10 000 € X 18 % = 1 800 €.

 

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent devrait être restitué par l’administration fiscale.

 

***Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale propre, s’il peut bénéficier de ce crédit d’impôt et de veiller à ce que sa déclaration d’impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’information, le client devra consulter son centre des impôts et le site www.impots.gouv.fr