conditions de ventes

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1. Application des Conditions générales de service
Toute commande passée auprès de RENOSTYLES emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
2. Validité de l’offre
Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée à un mois à compter de la date de son établissement par le Technicien-Conseil. Passé ce délai, l’offre n’est plus opposable.
3. Formation du contrat
Le contrat se forme à la réception, par RENOSTYLES, de l’offre datée,paraphée et signée par le client.
Conformément à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, le client peut, dans un délai de sept jours à compter de la commande, renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute pour le client d’avoir renoncé au contrat conformément aux prescriptions légales reproduites ci-après, le contrat est définitif.
4. Modification du contrat
Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties. Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévus et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire.
5. Annulation du contrat par le client : indemnité d’annulation
Lorsque le client demande à RENOSTYLES, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif, le délai de réflexion de l’article L. 121-25 ayant expiré, le client sera tenu d’une indemnité d’annulation.
Cette indemnité sera égale à 35 % du montant TTC de la commande jusqu’à la date de mise en fabrication.
A compter de la date de mise en fabrication le client sera tenu du montant total de la commande.
Les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.
6. Engagements du client consécutifs à l’acceptation de l’offre de RENOSTYLES
Toute commande fera l’objet d’une vérification par un métreur. En conséquence, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile afin d’effectuer cette vérification. A cet effet, le client s’engage à respecter les dates convenues avec RENOSTYLES pour :
- La vérification des mesures par le métreur,
- L a livraison et pose des menuiseries.
Le client se doit donc :
- D’être présent aux jours de la vérification des mesures, de la livraison et de la pose,
- L e cas échéant, il devra donner mandat écrit et signé à un tiers pour le représenter.
En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés.
7. Information de RENOSTYLES par le client
Autorisations : dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation par la
copropriété...), le client s’engage à en informer RENOSTYLES lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de
l’obtention de cette autorisation.
Financement : au jour de la signature de la commande, le client informe par écrit à l’endroit prévu à cet effet RENOSTYLES qu’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit. Dans les dix jours suivant la date de la signature, le client devra fournir à RENOSTYLES un document attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
8. Périmètre de l’intervention de RENOSTYLES
L’intervention de RENOSTYLES ne comprend pas :
- Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de l’enlèvement du dormant.
- La dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois entourant la fenêtre.
- Les raccords de peinture.
- Le rebouchage éventuel et la peinture des traces laissées par l’enlèvement des paumelles et des gâches.
- La fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier.
Le client reconnaît avoir été dûment informé que la pose des fenêtres sans enlèvement du dormant existant induit obligatoirement une légère réduction de la surface de vitrage que le client s’engage à accepter.
9. Prix et conditions de règlement
Prix : Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrite aux présentes.
Acompte : Exception faite du cas de financement intégral par un tiers, notre intervention ne pourra commencer qu’à l’encaissement d’un acompte de 40% du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé par chèque au métreur chargé de la vérification des cotes indiquées sur la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande à nos usines, retard dont le client ne saurait tirer quelque grief que ce soit à l’encontre de RENOSTYLES.
Solde : Le paiement du solde (60%) du montant de la commande s’effectuera le jour de la pose.
Règlement comptant : Aucun escompte n’est versé en cas de règlement comptant.
10. Réserve de propriété et transfert des risques
Les menuiseries demeurent la propriété de RENOSTYLES jusqu’au complet paiement de la prestation.
11. Résiliation pour impossibilité technique
Avant l’encaissement de l’acompte, RENOSTYLES se réserve la possibilité d’annuler le contrat au cas où le contrôle effectué par le métreur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande.
Cette annulation, qui ne pourra donner droit au versement d’aucune indemnité au client, sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours suivant le passage du métreur.
12. Date de pose - Obligations du client
Conformément à l’article L. 121-26 du Code de la consommation, le début des travaux ne pourra être fixé avant l’expiration du délai de réflexion.
Le client reconnaît que le non-respect par lui de la date de pose constitue une violation d’un engagement contractuel, violation préjudiciable à RENOSTYLES qui sera donc fondé à résilier le contrat tout en gardant l’acompte versé ou de renoncer à la faculté de résiliation en demandant des dommages et intérêts.
Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue sur le bon de commande, il sera donc présent le jour de la livraison ou représenté par un tiers en vertu d’un mandat écrit.
13. Délai de fourniture de la prestation - Dépassement du délai
Le délai de fourniture commence à courir à compter de l’encaissement de l’acompte ou de l’acceptation du financement par l’établissement financier. Une date de pose précise sera fixée avec le client dans le délai de fourniture de la prestation.
Pour les prestations de services supérieures à 500 € TTC, le client est fondé, selon l’article L. 114-1 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat de fourniture de la prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
En cas d’annulation de la commande par le client, dans les conditions prévues par la loi, ce dernier pourra exiger le remboursement des sommes versées, y compris l’acompte.
14. Réception des travaux
A l’issue de la dernière journée de pose, le client remettra à RENOSTYLES le formulaire de réception assorti de ses réserves éventuelles. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le client que RENOSTYLES se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime.
15. Garanties du constructeur
Le client bénéficie de la garantie du constructeur qui se compose ainsi que suit :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) qui couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction, deux ans après la réception des travaux ;
- Garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil) d’une durée de dix ans après la réception des travaux qui garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.
16. Exclusions de la garantie du constructeur
La garantie n’est pas due par RENOSTYLES dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
- défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société RENOSTYLES et effectuée sans autorisation de sa part ;
- usure normale du bien ;
- négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
- défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.
17. Réclamations
Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle ait une date certaine et nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.
18. Service après-vente
RENOSTYLES assurera le service après-vente des prestations effectuées, non couverts par les garanties dus par le constructeur. La fourniture de service après-vente ne se confond pas avec la garantie est sera effectuée moyennant rémunération.
19. Indemnités de retard
En cas de retard de livraison de plus d’une semaine après la date limite de livraison, une indemnité de retard calculée sur les sommes versées d’avance et se montant à 5 % lui serait déduite de sa facture.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés. Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraînent des pénalités de retard qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La pénalité s’établie à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Le règlement de la pénalité est dû par chèque dès la réception de la facture.
20. Difficultés de règlement
Le client supportera tous les frais consécutifs à une opposition à un chèque remis en paiement (hors exceptions légales) et devra, sur simple demande de RENOSTYLES, ou des personnes chargées du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des C.C.P., immédiatement lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de cette stipulation expresse : la responsabilité de celui-ci pourra être alors solidairement engagée.
21. Propriété des devis et des plans
RENOSTYLES conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou du bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage la responsabilité du client, sauf accord écrit et préalable de RENOSTYLES.
Extrait du code de la consommation (Loi n° 72-1137 du 22 déc. 1972 et loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Art. L . 121-23. - Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26,
Art. L. 121-24.

- Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.
Art. L. 121-25. - Dans les sept jours, jours fériés compris, a compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27,
Art. L. 121-26.

- Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.